Conditions de dépôt, de réparation et de garantie
En déposant un appareil ou en nous confiant un service, vous acceptez les conditions suivantes. Elles s’appliquent à tout appareil déposé chez IC Computer Services, Avenue Princesse Elisabeth 113, 1030 Schaerbeek. Elles s’appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi belge.
1. Dépôt et identification
Un bon de dépôt est établi à la remise de l’appareil. Le client déclare être le propriétaire de l’appareil ou être autorisé à nous le confier, et que celui-ci n’a pas une origine illégale. Nous pouvons demander une pièce d’identité et refuser tout appareil dont l’origine nous semble douteuse. Les accessoires non mentionnés sur le bon (carte SIM, carte mémoire, étui, câbles, télécommande) ne sont pas sous notre responsabilité : retirez-les avant le dépôt.
2. Diagnostic et devis
Un diagnostic est réalisé avant toute réparation. Le prix et le délai vous sont communiqués ; aucune réparation payante n’est effectuée sans votre accord. Le devis est valable un mois à compter de sa date. Passé ce délai, il peut être modifié, notamment en fonction du prix des pièces. Si le diagnostic est facturé, il reste dû même si vous refusez le devis ; nous vous l’indiquons avant de commencer. Un défaut supplémentaire, caché ou apparu pendant la réparation, peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
3. Appareils non réparables
Certains appareils ne sont pas réparables, notamment une télévision dont l’écran est cassé ou un téléphone endommagé par un liquide (oxydation). Nous vous l’indiquons après examen et vous pouvez reprendre votre appareil. Lorsqu’une réparation est tentée à votre demande, sans garantie de résultat, le temps de travail et les pièces utilisées restent dus.
4. Délais
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la disponibilité des pièces et du transporteur ; un retard de livraison ou une grève, par exemple, peut les allonger. Un retard ne donne droit à aucune indemnité, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
5. Vos données et vos accès
Avant le dépôt, il vous appartient de sauvegarder vos données et de supprimer vos informations sensibles. Une réparation, un remplacement de composant ou une réinstallation peut entraîner une perte de données. IC Computer Services ne peut pas être tenue responsable de cette perte, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. Pour un smartphone, une tablette ou un ordinateur, le client communique le code de déverrouillage nécessaire aux tests et désactive les fonctions de verrouillage ou de localisation liées à son compte. Nous ne réalisons pas de démarches bancaires à votre place et ne saisissons pas vos identifiants ou codes bancaires.
6. Pièces
Une pièce défectueuse est remplacée en fonction du stock et du modèle de l’appareil. Les pièces remplacées sont mises au rebut, sauf demande contraire au dépôt. Une pièce commandée spécialement à votre demande reste due, même si vous renoncez ensuite à la réparation.
7. Appareils déjà ouverts, modifiés ou endommagés
Un appareil déjà ouvert, modifié ou réparé ailleurs, ou ayant subi un choc ou un liquide, peut présenter des défauts cachés ou une fragilité particulière. Une panne peut aussi apparaître pendant la réparation sans que nous en soyons la cause (écran fragile, carte mère affaiblie, batterie gonflée). Nous ne pouvons pas être tenus responsables de ces défauts préexistants.
8. Récupération, paiement et appareils non réclamés
Nous vous prévenons par téléphone, WhatsApp ou e-mail lorsque l’appareil est prêt, ou lorsque le devis est refusé ou la réparation impossible. Le paiement est dû au retrait de l’appareil, qui n’est remis que sur présentation du bon de dépôt ou d’une pièce d’identité. Nous pouvons conserver l’appareil tant que le montant dû n’est pas payé. Vérifiez votre appareil au moment du retrait : toute remarque doit être faite à ce moment.
Appareils non réclamés : un appareil non récupéré dans les trois mois suivant notre avis (appareil prêt, devis refusé ou appareil non réparable) est considéré comme abandonné. Nous pouvons alors le recycler, le détruire ou l’utiliser pour des pièces, sans indemnité, et sans autre avis, dans les limites permises par la loi. Pensez à nous communiquer des coordonnées valables lors du dépôt.
9. Garantie
Les réparations et les pièces remplacées sont couvertes par une garantie de 6 mois. La durée est inscrite sur votre facture ou votre bon de réparation, qui fait foi. Elle couvre uniquement la panne réparée et la pièce remplacée. Elle ne couvre pas les nouveaux problèmes sans lien avec la réparation, ni les dommages causés par une chute, un choc, un liquide, l’humidité, la surtension, une mauvaise utilisation, un virus, ni une intervention d’un tiers après notre réparation. Elle est annulée si les sceaux ou l’appareil sont ouverts par un tiers. La garantie prend effet à la date de retrait de l’appareil et se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce, sans indemnité pour l’immobilisation de l’appareil. Pour les produits neufs vendus à un consommateur, la garantie légale belge reste applicable.
10. Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou intentionnelle, et dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé pour la réparation concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de données, perte de jouissance, perte d’exploitation).
11. Rendez-vous
Le rendez-vous en magasin est réservé aux télévisions et n’est confirmé qu’après notre réponse. Nous ne donnons pas de rendez-vous pour une télévision à écran cassé. Merci de nous prévenir en cas d’empêchement.
12. Droit applicable
Le droit belge est applicable. En cas de litige, contactez-nous d’abord pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Contact
Pour toute question : +32 2 265 04 47 ou support@iccservices.be. Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.
